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Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

Le présent contrat légal est passé entre vous, l’utilisateur final et FonePaw Studio, le développeur du programme (« FonePaw »), concernant votre utilisation, votre limitation, vos conditions et vos droits des produits FonePaw (« Logiciel »), ce terme est défini ci-dessous.

En téléchargeant, installant, copiant, accédant ou en utilisant ce logiciel, vous acceptez les conditions de ce contrat. Si vous acceptez ces conditions au nom d’une personne, d’une société ou d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant plénipotentiaire de cette personne, cette société ou cette entité juridique pour ces conditions. Si vous n’acceptez pas à ces conditions, vous devez cliquer sur l’option « Je refuse les conditions du contrat de licence », annuler le téléchargement ou l'installation, arrêter immédiatement et prévenir l'accès ou l'utilisation du produit FonePaw et supprimer toutes les copies que vous pourriez avoir.

OCTROI DE LICENCE

Selon les termes et conditions de Contrat, FonePaw considère que vous avez accordé une licence révocable, personnelle, non-exclusive, et non-transférable pour installer et activer le logiciel sur un seul ordinateur pour votre usage personnel et non-commercial. Vous ne devez pas mettre le Logiciel à disposition sur un réseau, ou de toute autre façon qui permet l’accès du logiciel à de multiples utilisateurs, à moins que vous ayez acheté une licence MULTI-UTILISATEUR depuis FonePaw. Dans ce contrat, « Logiciel » comprend toutes les mises à jour, améliorations, révisions, ajouts ou modifications des produits FonePaw et les fournit à l'utilisateur final par le site FonePaw.

DROITS D’AUTEUR

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux des droits d'auteur, ainsi que d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. FonePaw et ses fournisseurs conservent toutes les propriétés et les droits de propriété intellectuelle (y compris DROITS D’AUTEUR).

RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous ne devez pas autoriser un tiers à (i) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, décoder, décrypter, désassembler ou dériver de quelque manière tout code source du PRODUIT LOGICIEL ; (ii) modifier, distribuer ou créer des produits dérivatifs du PRODUIT LOGICIEL ; (iii) copier (à la différence d’une copie de sauvegarde), distribuer, afficher publiquement, transmettre, vendre, louer, céder ou exploiter d’une autre façon le PRODUIT LOGICIEL.

SERVICES DE SOUTIEN

FonePaw accepte de fournir les services de soutien technique aux utilisateurs titulaires, y compris la restauration de bugs et les mises à jour les logiciels réguliers qui sont améliorés par FonePaw. Tous les utilisateurs enregistrant des produits FonePaw ont le droit d’obtenir un soutien technique gratuit limité. Techniquement, nous acceptons les demandes des courriers en tout temps et elles seront traitées au cours d’heures d'affaires normales FonePaw.

EXCLUSION DE GARANTIES

FonePaw Studio décline expressément toute garantie pour le PRODUIT LOGICIEL. Le PRODUIT LOGICIEL et toute la documentation connexe sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans y limiter, les garanties implicites de commercialisation, applicabilité pour un usage particulier ou non-contrefaçon. Tous les risques apparaissant au cours de l’utilisation ou les performances du logiciel restent avec vous.

FonePaw Studio se réserve le droit de modifier ce contrat sans avertissement, selon les évolutions des législations, règlements et stratégies commerciales concernés. La version modifiée sera alors publiée sur notre site. Si vous êtes en désaccord avec un terme ou une condition de cet accord, veuillez mettre fin à votre utilisation de ce PRODUIT LOGICIEL ; la poursuite de l'utilisation sera considérée comme une acceptation du présent contrat.

FonePaw Studio se réserve le droit d'interprétation et de révision du présent contrat, et ce, dans toute la mesure permise par la loi.

AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES

FonePaw Studio ou ses fournisseurs ne seront responsables en aucun cas des dommages quels qu’ils soient (y compris, sans y limiter, dommages pour perte de profits, interruption des affaires, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) apparaissant au cours de l’utilisation ou l’incapacité à utiliser ce produit de FonePaw, même si FonePaw a été informé de la possibilité de tels dommages.

Les adolescents ne pourront pas utiliser les services fournis par FonePaw Studio pour accéder à des contenus à caractère illégal, obscène ou pornographique ou des contenus représentant toute autre violation de l'ordre et de la morale publics.

FonePaw Studio se réserve le droit d'interprétation et de révision du présent contrat, et ce dans toute la mesure permise par la loi.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez prendre note des conditions suivantes et les accepter : la condition « informations privées de l'utilisateur » est définie comme l'ensemble du Nom d'utilisateur, de l’Adresse, du Numéro de téléphone et des informations personnelles, tandis que les conditions d’informations privées excluent les « informations personnelles » (comprenant mais sans s'y limiter les données objectives générées par l'utilisation de l'application et les applications d’amélioration). En savoir plus ici : https://www.fonepaw.fr/politique-de-confidentialite/

DIVISIBILITÉ

Au cas où une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou nulle par une loi ou d'une décision judiciaire, les parties s'engagent à ce que toutes les autres dispositions non déclarées, invalides ou nulles ne resteront en vigueur et de plein effet.

DURÉE

La licence est en vigueur jusqu’à résiliation. Vous pouvez la résilier à tout moment en détruisant le PRODUIT LOGICIEL, ainsi que toutes ses copies. La présente licence sera également résiliée si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent Contrat. Dans le cas d’une telle résiliation, vous vous engagez à détruire le PRODUIT LOGICIEL ainsi que toutes les copies effectuées.

GÉNÉRALE

Ce contrat expose toutes les obligations FonePaw et des droits exclusifs de l'utilisateur final en ce qui concerne à l'objet des présentes et remplace toutes les propositions, déclarations, arrangements et contrat antérieurs, écrits ou oraux, et toute autre communication entre les parties. Si toute disposition de ce contrat ou d’une commande est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et les autres dispositions de ce contrat ou d’une commande reste en vigueur et effet.

QUESTIONS OU LES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si vous avez des questions concernant ce Contrat, contactez FonePaw.

FonePaw Technology Limited

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